Que faire en cas de harcèlement ?

21 février 2019

Que faire en cas de harcèlement ?

Que faire en cas de harcèlement ?

Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

https://www.service-public.fr

Que faire en cas de harcèlement ?

Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

La loi punit le harcèlement dans toutes les situations.

C'est la fréquence et la teneur des actes qui compte.

Ces actes peuvent être :

des insultes ou vexations,
des menaces,
des propos obscènes,
des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants,
des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail...

Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

Uniquement en cas d'urgence, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

Où s’adresser ?

Police secours - 17

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.

Numéro d'urgence européen - 112

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Revenir au sommaire de cette partie

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Où s’adresser ?

Numéro d'urgence par SMS - 114

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Revenir au sommaire de cette partie

Si le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.

Service en ligne

Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie nouvelle fenêtre

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Revenir au sommaire de cette partie

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI) nouvelle fenêtre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Revenir au sommaire de cette partie

Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers...).

En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts.

La personne coupable de harcèlement risque :

1 an de prison
et 15 000 € d'amende.

Des circonstances aggravantes existent si

le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),
la victime a moins de 15 ans,
les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.

Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :

2 ans de prison,
et 30 000 € d'amende.

Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :

3 ans de prison,
et 45 000 € d'amende.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime de viol. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.

Où s’adresser ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

(appel gratuit)

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert
- de 9h à 22h du lundi au vendredi,
- et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Appel anonyme.

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

Bureau d'aide aux victimes nouvelle fenêtre

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

Avocat nouvelle fenêtre

Code pénal : article 222-33-2-2

Peines encourues

Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste

Téléservice

Pour en savoir plus

Aide aux victimes

Ministère chargé de l'intérieur
Site du Défenseur des droits

Défenseur des droits

Dernières actualités

Violences sexuelles et sexistes

Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice

Publié le 15 octobre 2018

Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et agressions sexuelles sur mineur... une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur les nouvelles infractions.